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1 prescription des poursuites
давность привлечения к уголовной ответственности, давность уголовного преследованияDictionnaire de droit français-russe > prescription des poursuites
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2 prescription
f1) предписание; распоряжение; норма ( см. тж prescriptions)2) исковая давность; срок исковой давностиacquérir par prescription — приобретать ( право собственности) в силу приобретательной давности;
interrompre la prescription — прерывать срок исковой давности;
intervertir la prescription — в случае, когда сокращённый срок исковой давности прерывается в силу предъявления иска или признания долга, начинается течение общего срока исковой давности;
invoquer la prescription — воспользоваться истечением срока исковой давности;
rétablir la prescription — восстанавливать срок исковой давности;
suspendre la prescription — приостанавливать срок исковой давности;
•- prescription acquise
- prescription acquisitive
- prescription acquisitoire
- prescription de l'action civile
- prescription de l'action publique
- prescription administrative
- prescription annale
- prescription civile
- prescription comptable
- prescription courte
- prescription décennale
- prescription dispositive
- prescription du droit
- prescription de l'exécution
- prescription extinctive
- prescription impérative
- prescription interprétative
- prescription légale
- prescription normative
- prescription de la peine
- prescription pénale
- prescription petite
- prescription des poursuites
- prescription des salaires
- prescription trentenaire -
3 suspension
f1) приостановление; временное прекращение•- suspension de l'application d'un traité
- suspension d'armes
- suspension de l'audience
- suspension du contrat
- suspension des délais
- suspension du droit de vote
- suspension de droits
- suspension de l'exécution
- suspension de fonctions
- suspension des hostilités
- suspension de l'instance
- suspension des payements
- suspension de la peine
- suspension du permis de conduire
- suspension des poursuites
- suspension de la prescription
- suspension de la procédure
- suspension du procès
- suspension de la séance
См. также в других словарях:
Opportunité des poursuites — L opportunité des poursuites est un principe de procédure pénale, selon lequel le parquet décide de poursuivre ou non, une personne soupçonnée d avoir commis une infraction. Il peut ainsi décider d un classement sans suite. Ce principe, aussi… … Wikipédia en Français
PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
Prescription en droit francais — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
Prescription trentenaire — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
Prescription de l'action publique — ● Prescription de l action publique extinction des poursuites pénales à l issue d un délai s écoulant après la date du dernier acte de poursuite (10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions). [La prescription est… … Encyclopédie Universelle
Prescription pénale des infractions de presse en France — « Chien de garde » de la démocratie[1], la presse protège « l un des droits les plus précieux de l homme »[2] récemment rappelé par le Conseil constitutionnel : la libre communication des pensées et des opinions .… … Wikipédia en Français
Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription … Wikipédia en Français
Prescription de l'action publique en droit pénal français — Articles principaux : Prescription en droit français et Action publique en droit pénal français. Droit pénal Fondamentaux Sources : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions ( … Wikipédia en Français
Prescription extinctive — La prescription extinctive (ou libératoire) est le fait, pour le titulaire d un droit, de le perdre du fait de son inaction prolongée. La prescription est le fait pour un créancier de se voir retirer son droit de créance sur le débiteur au bout d … Wikipédia en Français
Prescription (droit) — Pour les articles homonymes, voir prescription. En droit, la prescription désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle. le mode d… … Wikipédia en Français
Actions en justice des Présidents de la République française — Depuis 1962, le président de la République française est élu au suffrage universel direct. Dans la Ve République, la légitimité et le rôle du président de la République s en trouve renforcé. Pour garantir la stabilité du régime il a été… … Wikipédia en Français